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La garantie décennale pour les électriciens

C'est quoi la garantie décénnale ?

Si vous engagez une entreprise ou électricien pour entreprendre des travaux d’électricité dans votre appartement ou maison, leur travail est garanti par la loi pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Cette responsabilité est appelée la responsabilité décennale.

La garantie décennale fonctionne sur une base échelonnée comme suit :

  1. Au cours de la première année suivant l’achèvement, le constructeur est tenu de garantir l’exécution complète des travaux – la garantie de parfait achèvement.
  2. Au cours de la deuxième année pour garantir que les raccords sont en bon état de fonctionnement, par ex. électricité, sanitaires, chauffage, fenêtres, volets et portes – la garantie de bon fonctionnement.
  3. Pendant les dix années suivant l’achèvement, garantir tous les travaux liés à la stabilité et à l’intégrité du bâtiment, y compris les éléments qui garantissent l’étanchéité du bâtiment au vent et à l’eau, par exemple les fondations, les sols, les murs, les escaliers, les plafonds, les cadres de portes et de fenêtres, les principaux équipements électriques et défauts de plomberie, toiture, charpente – l’assurance décennale.

 

En cas de défaut, le client n’est pas tenu de prouver le défaut et l’entrepreneur est présumé responsable.

Toutefois, l’électricien peut échapper à sa responsabilité en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ou lorsque le maître d’ouvrage (ou son architecte) était responsable de la conception. Cette dernière est une source fréquente de contentieux.

Au-delà des deux premières années, la garantie décennale ne couvre pas les défauts des installations électriques. Il ne couvre que le travail de l’entrepreneur.

Ainsi, si par exemple votre pompe a chaleur cesse de fonctionner au bout de cinq ans, vous ne pourrez pas vous retourner contre le constructeur, sauf si la cause de la panne est ses travaux d’installation. Si le constructeur n’était pas en faute, vous devrez examiner la garantie du fabricant.

Les mouvements de terrain sont couverts par la garantie si la nature des travaux implique la construction des fondations ou la stabilisation du bâtiment. Vous serez également couvert par votre assurance habitation pour ce type de risque.

Le constructeur reste responsable du travail de ses sous-traitants, bien qu’il leur soit possible d’intenter une action contre le sous-traitant en cas de défaillance.

Afin d’améliorer l’opposabilité de la responsabilité décennale, et de réduire les litiges entre maître d’ouvrage et entrepreneur, la loi impose à l’entrepreneur ou électricien de souscrire une assurance, dite assurance décennale

Le client peut également souscrire sa propre assurance, appelée assurance dommages-ouvrage.

Ces politiques sont similaires aux garanties de vices cachés qui fonctionnent au France et dans de nombreux autres pays.

La décennale est obligatoire pour les électriciens

La décennale est obligatoire pour un électricien selon l’article L.242-1 du Code des assurances.

Elle doit être souscrite avant le début du chantier. Si vous n’avez pas d’assurance décennale en tant qu’électricien, vous vous exposez à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Aussi, vous ne serez pas indemnisé en cas de dommages, en plus de ne pas être payé par votre client.

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Quels travaux d’électricité sont couverts avec la garantie décennale électricien ?

Une garantie décennale Electricité couvre l’ensemble des prestations réalisées sur un chantier dans le cadre de vos installations électriques. 

  • le réseau du courant électrique ;
  • l’installation de réseaux pour les chauffages électriques ;
  • l’installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée);
  • la réalisation des raccords,
  • l’installation d’équipements de protection paratonnerre;
  • la pose de chapes de protection des installations; 
  • l’installation de groupes électrogènes;
  • l’installation de système domotique

Comment se calcule le prix d’une garantie décennale ?

Le prix de la garantie décennale est défini selon 4 critères :

  1. l’effectif de l’entreprise 
  2. le chiffre d’affaires 
  3. le secteur d’activité
  4. les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles 
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